# CGV

- Link: https://fredcom.fr/cgv
- Published: 2015-06-29T15:33:05+00:00
- Author: Fredcom

**CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE**
 Fred Communication 3 rue des passerelles 11100
Narbonne Siret 418 411 773 00025– Code APE 7022Z Nos rapports sont régis par les
usages professionnels et conditions générales de vente établis par la Fédération
Française de l’Imprimerie et des Industries Graphiques, 115 bd St Germain, à Paris.
Toutes démarches commerciales avec Fred-Communication à Narbonne impliquent de nos
clients et prospects, l’acceptation sans réserve et de façon irrévocable, de nos
conditions générales de vente et d’exécution. Celles-ci sont réputées admises et
connues du client dès la signature du devis, lesquelles peuvent être fournies à 
tout moment. La qualité de nos relations dépend pour une large part du respect réciproque
de nos usages et de nos engagements.

**1. COMMANDES**
 Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve
du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à 
toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat. Les commandes
sont passées via notre plateforme internet ou directement au siège de fred communication.
Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui
est automatiquement fourni à la fin de sa commande. Pour toute commande non réglé
ayant une réalisation de maquette un accompte de 50% sera demandé avant execution
des travaux a effectuer. La Société s’efforce de maintenir l’accès à ses sites web
24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption
de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. 
Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l’internet,
notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des 
fichiers et les risques liés à cette technologie. Toute annulation de commande ne
pourra intervenir qu’après l’acceptation de Fred communication et sera dans ce cas
confirmée par écrit sous la forme d’un émail . toutes commande réglées ne pourra
être annulé.**

**2. PRIX**
 Les prix de vente affichés sur les sites web de la Société sont fermes
et définitifs jusqu’à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes.
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils
s’entendent hors taxe, en euros, en France métropolitaine. Pour certains travaux,
la Société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de
l’offre est limitée à 1 mois, hors promotions valable 15 jours .

**3. MOYENS DE PAIEMENT**
 Par dérogation aux dispositions de l’article L. 144-6
du code de commerce, le paiement des commandes s’effectue principalement par 3 moyens
distincts : – comptant en ligne, par carte bancaire service paypal. – par chèque
adressé au siège Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En
cas de paiement par chèque, la mise en fabrication n’est démarrée qu’après encaissement
du titre de paiement. De même, pour un paiement par prélèvement, la mise en fabrication
intervient après réception de l’accord de prélèvement signé par le client.

**4. FACTURATION**
 Une facture est établie lors du règlement effectif et sera envoyé
au format PDF par É-mail. Nota : les factures ne sont pas adressées par courrier.

**5.RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :**
 En application de la loi 85-98 du 25 janvier 1985,
Fred communication reste propriétaire des biens vendus en l’absence de paiement 
effectif de l’intégralité du prix convenu (hormis la remise d’un titre créant obligation
de payer – traite ou autre) ,et peut faire usage de la clause de réserve de propriété.

**6. DELAIS DE LIVRAISON**
 La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le
client et reprise sur l’acceptation de commande et sera considérée comme effectuée
au moment où la commande arrivera à la dite adresse. Les délais de livraison donnés
sont à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes
ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises
ou à bénéficier de dommages et intérêts. Les délais indicatifs apparaissant dans
la description du produit dans la boutique www.impressions-languedoc.eu peuvent 
faire l’objet d’une révision si les fichiers du client devraient être actualisés
ou si ceux-ci n’étaient pas conformes et devaient être de nouveau adressés au siège
de Fred communication. La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour
de ses obligations envers le vendeur et notamment s’il n’existe aucun retard de 
paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée. Les marchandises,
même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient
de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter
sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur 
conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis. Tout
retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer
accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera
à juste titre l’application de délais supplémentaires.

**7. FORCE MAJEURE**
 La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder,
empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de la vente a pour effet
de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Fred Communication. Constitue
un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe
raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, 
la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure
d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais
prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport
quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la 
production ou la livraison des produits. **Si l’événement se prolonge pendant plus
de trois mois, Fred communication se réserve, passé ce délai, le droit de résilier
le contrat sans indemnité.

**8. RECLAMATIONS**
 Sans préjudice des dispositions de l’article 5 alinéa 5 des
présentes, les avaries, manquants, défauts d’emballage constatés à la réception 
des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après
contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé
au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie Fred communication.
En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement
des marchandises facturées. Toute contestation relative à la qualité de la marchandise
ne pourra être admise que dans les 2 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date
de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge,
faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée
au siège Fred communication. Notre société ne garantit en cas de livraison défectueuse
que l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande
à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement
ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure,
d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à notre société
l’exécution de ses obligations. Compte tenu des pratiques admises dans la profession
et des contraintes techniques liées aux fabrications, notre Société n’est pas tenue
d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est 
tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.

**LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION**

_En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre
à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel 
ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
 
A
défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai
raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du
code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord
subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par
la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en 
application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
 La Société
Médiation Professionnelle [www.mediateur-consommation-smp.fr](http://www.mediateur-consommation-smp.fr/)
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

**9. CLAUSE PENALE**
 L’absence de paiement intégral à l’échéance initiale, y compris
pour prorogation d’échéance, expressément consentie par la Société, entraînera automatiquement
l’obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de 
la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi (4,25% au 28 août
2008) majoré de 7 points, soit 11,25%, et cela depuis la date de livraison sans 
qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. La Société sera habilitée pour tout
autre marché ultérieur à exiger, outre l’apurement des créances, le règlement comptant
de l’intégralité de la commande. Au cas où le recouvrement devrait être effectué
par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le
contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus 
du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais
réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

**10. FICHIERS INFORMATIQUES, BONS A TIRER : LIMITES TECHNIQUES**
 Tout client est
présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, 
polices de caractères. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient
êtres invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer 
le produit imprimé doivent être fournis par le client, sauf si la réalisation de
la maquette est fait par nos soins. Nos impressions étant principalement réalisées
en amalgame (c’est à dire regroupées avec des travaux d’autres clients), le client
accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression : –
tolérances de façonnage d’environ 1 mm – légères variations de couleurs – en cas
de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne 
peut jamais être identique à 100 % Il est également convenu que notre responsabilité
est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police,
de défonce, de chasse de texte, conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts
sont présents sur les fichiers du client. Le Client reconnaît également être informé
que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 %
du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitements
successifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une impression sur
une imprimante de bureau ou un copieur connecté. Fred communication se réserve le
droit d’effectuer certaines modifications qu’elle jugerait indispensables sur les
fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique(
fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d’images
RVB, etc…). De même, Fred communicationse réserve le droit de refuser toute commande
dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique. 
Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société se saurait en aucun cas
être engagée en cas de non respect des contraintes techniques. Afin de limiter ces
risques, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve de contrôle calibrée(
appelée Bon à Tirer B.A.T.) pour garantir l’intégrité de fichier à imprimer. A défaut
de demande de B.A.T. lors de la commande, ce bon a tirer papier vous sera facturé
10 € HT (chronopost compris) le délai de fabrication s’appliquera à partir de votre
acceptation du BAT. le client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus
présentées. La Société n’intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction
d’auteur. Dans ce cas, le client s’engage à fournir un nouveau fichier.

**11. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPETENTE**

Un litige ne sera recevable et admis que s’il est notifié dans les 8 jours suivant
la livraison ,par lettre recommandée avec accusé de réception.
 En cas de litige
il est fait attribution de juridiction auprès du TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
qui sera seul compétent quels que soient la nature, la cause ou le lien dulitige,
même en cas de pluralité des défenseurs ou d’appel en garantie.

• L’entreprise s’oblige à fournir une réalisation exécutée selon les règles usuelles
et les tolérances propres à cette activité.Les tons indiqués ne peuvent être reproduits
qu’en f’onction de l’étatde la technique au jour de la commande. En raison des aléas
de fabrication pouvant subvenir, Fred communication est tenue de mettre à la disposition
de son client plus ou moins 2 à 10 % du tirage (art.46*).

• La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie
de la protection des lois sur la propriété artistique,implique de la part du client,(
art.18*),l’affirmation del’existence d’un droit de reproduction graphique à son 
profit.En conséquence,il garantit Fred communication contre toute contestation dont
ce droit de reproduction pourrait êtrel’objet.

• Fred communication ne peut être tenue pour responsable du caractère inexploitable
des éléments fournis,par sa clientèle,pouvant être engendrés par les transferts 
de données,les conversions de différents formats d’images,les substitutions de polices
de caractères lors d’un transfert de logiciel etc…De même,pour les opérations de
flashage effectuées en interne quine feraient pas l’objet d’une impression au sein
de nos ateliers.

• Avant l’impression définitive,« un bon à tirer » est soumis à signature au client
pour donner son accord sur l’impression de l’intégralité du document.
 Ce « bon 
à tirer » dégage Fred communication de toutes responsabilités pour erreur ou omission,
sous réserve des corrections portées sur celui-ci (art 35 *).Il appartient au clientd’en
vérifier le contenu.

• Toute modification apportée par le client autre qu’une erreur d’interprétation
ou d’orthographe sera considérée comme « corrections d’auteur », même s’il n’est
pas donné suite.Ces suppléments intègrent le temps passé et les matières consommées.

•** Fred communication reste propriétaire des instruments de fabrication qu’elle
a créés** (maquettes, films, clichés, découpes, magnésiums et autres éléments) ,
sauf convention expresse entre les parties.

Il en est de même pour les créations, dont elle se réserve les droits d’auteur qui
en découlent.

_* articles issus des usages professionnels et conditions générales de vente établis
par la Fédération Française de l’Imprimerie et des Industries Graphiques._