# CGV- site internet - Link: https://fredcom.fr/cgv-site-internet - Published: 2020-06-06T09:18:14+00:00 - Author: Fredcom # Créateur Site Internet – Fred Communication – Informations ## Conditions Générales de Vente Transparence aussi dans les petites lignes Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Fred communication et de son client dans le cadre des prestations et services. La signature par le client mentionnant « Bon pour accord » d’un bon de commande produit par Fred communication implique l’acceptation sans réserve aux présentes conditions générales de vente. **Préambule** Les parties déclarent savoir que l’Internet est un réseau divisé en portions dont le fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il y ait aucune obligation de fourniture ou de qualité entre eux. Les réseaux peuvent avoir des caractéristiques techniques différentes entraînant des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation qui leur sont propres. Nul ne peut garantir le fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. **Contrat** Les caractéristiques techniques détaillées des créations ou prestations sont stipulées sur le bon de commande et font office de cahier des charges. Les présentes conditions générales de vente ne peuvent en aucun cas être considérées comme liant les parties au contrat sans que :    Le client, représenté par une personne compétente et dûment habilitée, ait accepté par sa signature les présentes conditions générales de vente.    Fred Communication ait définitivement accepté le bon de commande signé par le client ou que le centre de paiement ait validé la transaction. Toute commande passée par le client à Fred Communication est formalisée par la production d’un bon de commande récapitulant les caractéristiques de l’offre. Fred Communication ne reconnaît en aucun cas les éventuelles conditions générales des clients, qu’elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Fred Communication se réserve le droit de modifier les contenus des présentes conditions générales de vente, sous réserve de le notifier au client. L’accord du client se réputé acquis à défaut d’opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, ce qui entraînera l’entrée en vigueur immédiate et automatique des nouvelles conditions générales de vente, à l’expiration de ce délais. Ce contrat est passé pour une durée de trois ans. Il prendra effet à la date de la signature du cahier des charges au moment de la réservation du nom de domaine. Ce contrat sera ensuite reconduit par tacite reconduction sauf si l’une des parties y met un terme à la fin de la période de trois ans, ou à la fin de n’importe quelle année supplémentaire, en donnant à l’autre partie un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. **Obligations** Fred Communication s’oblige à avoir effectué pour son propre site, toutes les déclarations obligatoires auprès de la CNIL. Il est expressément spécifié que Fred Communication n’a qu’une obligation de moyens( respecter le cahier des charges) et en aucun cas ne saurait être tenu d’une obligation de résultats. Fred Communication ne saurait donc être tenu responsable d’une quelconque dégradation du site ayant un impact direct ou indirect sur les résultats du site ou l’image de la société, étant donné le caractère incontrôlable d’Internet. Fred Communication veillera au respect des droits des tiers en matière de droit de la responsabilité, droit d’auteur, droit des marques et des brevets. En aucun cas, la responsabilité de Fred Communication ne pourra être recherchée en cas de :   faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés   faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Fred Communication n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance   force majeur, évènement ou incident indépendant de la volonté de Fred Communication   Problème rencontré sur le site du type : paiement frauduleux, carte bancaire volée, non-paiement, perte d’un colis envoyé, etc. Fred Communication est uniquement l’interlocuteur technique et ne peut être responsable des problèmes imputables à l’attitude de l’internaute. Le client se tournera alors vers sa banque et/ou son assureur pour régler ces différents. Fred Communication ne pourra être tenu responsable envers le client des conséquences de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement ou dans le réseau interne de Fred Communication, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportées aux composants logiciels par Fred Communication ou par une personne autre que Fred Communication, d’une baisse de Chiffre d’Affaires consécutive au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation du site ou des informations s’y trouvant ou devant s’y trouver, d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le site, d’un encombrement temporaire de la bande passante, d’une interruption du service de connexion Internet pour une cause hors de contrôle de Fred Communication. **Le client s’oblige à :** Avoir effectué toutes les déclarations obligatoires auprès du procureur de la république et de la CNIL le cas échéant, ou le demander à Fred Communication par écrit. Fournir à Fred Communication l’ensemble des documents et données nécessaires à la réalisation du cahier des charges, en respectant le calendrier arrêté entre les parties. Payer le prix convenu au présent contrant à la signature du bon de commande, puis annuellement à terme échu si abonnement ou continuité des prestations d’hébergement, de nom de domaine ou de maintenance.    Informer immédiatement Fred Communication en cas de panne ou de dysfonctionnement du site Internet.    Respecter la charte du fournisseur d’hébergement.    Diffuser sur son site les informations prévues par l’article 43-8 de la loi du 1ᵉʳ août 2000.    Ne pas copier, reproduire, imiter, céder, transférer les droits sur les logiciels éventuellement mis à sa disposition par Fred Communication.    Être responsable des informations diffusées sur son site Internet. De plus, le client garantit Fred Communication de tout recours de tiers portant sur le contenu du service ou les prestations du client et ce, sous quelque législation que ce soit. Le client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation des services Fred Communication. Fred Communication dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis engage la responsabilité unique du client à l’exclusion de celle de Fred Communication. **Moralité et respect des lois** Si le client présente sur son site des éléments immoraux, en apparente violation des lois, règlements ou des droits des tiers, Fred Communication a la possibilité d’interrompre immédiatement sa prestation. Dans les cas graves (pédophilie, trafic ou vente de produits ou substances illégales ou de marchandises interdites ou hors commerce …), Fred Communication devra, sans délai, pour le site concerné, avertir les services de police et cela sans qu’aucune demande d’indemnité ou de dommages et intérêts ne puisse lui être réclamée sous quelque forme que ce soit. Les sommes dues au titre du présent contrat seront alors immédiatement exigibles. En cas de litige sur l’appréciation des faits ayant donné lieu à l’arrêt de l’exécution du présent contrat ou bien en cas de mise en conformité du client, les parties conviennent de s’adresser au juge des référés afin que soit éventuellement ordonnée la reprise de l’exécution des présentes après contrôle par l’autorité judiciaire. Même en cas de mise en conformité du client, Fred Communication se réserve le droit de refuser de poursuivre ses relations contractuelles avec le client sans qu’aucune demande de dommages et intérêts ne puisse être réclamée par le client, et sans qu’il puisse y être contraint. Les parties rappellent à cet égard qu’elles établissent les présentes sur la base de rapports de confiance mutuels. En cas de violation de la moralité, des lois ou des droits des tiers, la rupture de confiance justifie un arrêt immédiat et définitif des relations contractuelles existantes entre les parties lesquelles ne pourront être renouées qu’avec l’accord express des deux parties et sur des bases contractuelles nouvelles. **Signature** Les coordonnées de Fred Communication figureront en « signature sur le site » mais celles-ci peuvent être retirées à tout moment à la demande de ‘Fred Communication. Notamment si le client souhaite faire modifier le site par un tiers devra en informer Fred Communication afin que celui-ci puisse décider s’il souhaite ou non laisser ses coordonnées sur le site modifié. **Modification** Le client sera libre d’exploiter son site comme il l’entend, ou de le faire modifier soit par Fred Communication soit par un tiers ou lui-même. Il a expressément été convenu qu’en cas de modification par un tiers ou par le client, Fred Communication signataire des présentes devra donner son accord pour que ses coordonnées demeurent sur le site, et ne sera plus responsable de son bon fonctionnement. **Prix** Le devis émit par Fred Communication est valable pour une durée de trois (3) mois, à compter de sa date de réalisation. Le montant figure de façon détaillée et en euros (Montant HT + TVA à 20 % = Montant TTC). Les renseignements présents sur le site Internet Fred Communication, les packs, prestations, tarifs, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par Fred Communication sans préavis. Fred Communication se réserve le droit de faire évoluer ou remplacer ponctuellement ses packs et prestations (tarif, cahier des charges, nom, etc.) dans le but de s’adapter aux évolutions constantes du marché de l’Internet. Le client conservera sa prestation jusqu’à l’échéance du terme et se verra informé de l’évolution ou du remplacement de sa prestation, et disposera de deux (2) mois après avoir été informé pour décider de reconduire ou non l’abonnement. À défaut de réponse du client, la reconduction sera acquise. Si le terme arrive à échéance avant ces deux mois, le client pourra disposer de la prestation une année supplémentaire. **Moyens de paiement** Le règlement des prestations et services sera effectué par virement bancaire, espèces ou chèque à l’ordre de « Fred Communication”. Lors de la signature du devis édité par Fred Communication, le client devra verser un acompte de 30 % du montant total si celui-ci est supérieur à 1000€ HT et 50 % s’il est inférieur. Le solde sera réglé le jour de la livraison. Fred Communication se réserve le droit de modifier cette répartition en fonction du montant total du devis et pour des motifs commerciaux. **Retard de paiement** En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises, l’acheteur devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement. **Offres spéciales** Les offres spéciales, type réductions ou remises accordées aux souscriptions annuelles s’appliquent uniquement la première année. Les années suivantes, le prix normal sera celui pratiqué. **Sous-traitance** Fred Communication pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour une partie ou la totalité des prestations. Fred Communication demeurera responsable à l’égard du client de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du présent contrat. **Clause de divisibilité** contractuelle Si l’une des clauses des présentes conditions générales était contraire à une loi d’ordre public national ou international, seule la clause en question sera annulé, les présentes demeurant valables pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle. **Clause d’intégralité** Il est convenu que les présentes conditions générales renferment toutes les conditions et obligations que les parties ont adoptées, et qu’il ne peut pas être contredit ni complété par des déclarations ou des documents antérieurs. Ce contrat se substitue à tout autre document qui aurait pu être signé antérieurement ou échangé entre les parties à une date précédente la conclusion du présent accord. **Force majeure** Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dus aux opérateurs publics ou privés, et de ses effets. **Non-sollicitation de personnel** Fred Communication peut vouloir s’assurer qu’à l’occasion de la mission, le client ne tente pas de débaucher des personnels, qui pourraient lui faire défaut. Le client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du prestataire. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, et pendant deux (2) ans à compter de sa terminaison. Toute violation de cette clause expose le client à une indemnité qui ne saurait être inférieure à deux (2) ans de rémunération brute du collaborateur concerné. **Non-exclusivité** En aucun cas Fred Communication ne pourra permettre l’exclusivité de services à un client pour un domaine donné. Le client accepte que Fred Communication puisse effectuer des prestations et services pour un autre client dans le même domaine et/ou lieu géographique. **Propriété du site** Le client est propriétaire de son site Internet à partir du moment où le solde est réglé. Dans le cas contraire, Fred Communication reste l’unique propriétaire du site développé jusqu’au paiement du solde. **Propriété du contenu du site** Le client est propriétaire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de données, fichier clients ou autres. Le client s’engage expressément à ne pas proposer sur son site des marchandises illicites ou interdites par la loi, à respecter la propriété intellectuelle des autres sites et plus généralement des œuvres de l’esprit, littéraires, artistiques et autres ainsi que les droits d’auteurs et les propriétaires des marques. Il s’engage en outre à respecter les droits de la personnalité et le respect de la personne humaine. Le client déclare être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site. **Droits d’auteur** Les textes ou documents transmis pour l’élaboration du site et sa mise à jour sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être réutilisés même à titre non public et non commercial qu’avec l’accord écrit de l’auteur concerné. Fred Communication cède à titre exclusif au client pour tout type d’exploitation tous droits de reproduction, de représentation et d’adaptation du site dans son ensemble et des éléments qui le composent. Le client déclare avoir conclu des contrats ou accord avec les éventuels auteurs intervenant dans la réalisation du site afin de lui céder l’intégralité des droits d’exploitation des œuvres concernées. Étant précisé que pour le recours aux iconographies, photographies, dessins ou musiques les droits seront à la charge du client. En tout état de cause, le client déclare avoir été parfaitement informé de ses obligations en la matière et décharge Fred Communication de toute responsabilité en cas de recours des tiers. **Confidentialité** Fred Communication et le client s’engagent dans la mesure du possible, ainsi que tout son personnel à assurer la confidentialité des informations et documents des parties et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié. Incessibilité Le client ne peut transférer ou céder le présent contrat, ou se substituer à un tiers. Le cas échéant, un nouveau contrat devra être signé.